Les Conditions Générales
de Vente
Toute réservation d’une séance implique que vous ayez pris connaissance des CGV ci-dessous et que vous les acceptiez entièrement.
Article 1 : objet
Les conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et Wenaewe Photographie, Marie Jounin, SIRET: ( en cours de validation) , ci après dénommée "La Photographe".
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : Réservation et délai de rétractation
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet et les réseaux sociaux du photographe).
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu,...). Ce dernier devra être signé et retourné signé au photographe par envoi d'email.
A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par le photographe, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité.
Le paiement s’effectue par chèque (à l’ordre de Marie Jounin), en liquide ou par virement, le RIB ayant été donné au préalable pour son enregistrement. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée.
Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.
Article 3 : Tarif et Paiement
les tarifs sont affichés en euros et sont compris hors TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. Le tarif fixé lors de la réservation sera appliqué lors de la prise de commande et ne tiendra pas compte d'une quelconque évolution tarifaire s'il est amené à varier.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande et sera à régler par virement bancaire ou chèque. Le solde sera a réglé le jour de la prestation.
Le règlement complet de la séance devra se faire avant la séance ou à l'arrivée de la photographe. En cas de non moyen de paiement, la séance pourra être annulé à l'appréciation de la photographe sans préavis et ne donneront lieu à aucun versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
La carte cadeau est valable un an à compter de la date de paiement du client. Aucun remboursement ne pourra être effectué même partiel à l'acheteur ou au bénéficiaire quel qu'il soit.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 7jours pour régler la prestation en espèces ou virement. Dans le cas où cet incident engendrerait des frais à la photographe, le client s’engage à les lui rembourser.
Aucune photos ou produits ne seront livrés sans règlement complet et aucun remboursement de l'acompte perçu sera effectué.
L'entreprise Wenaewe Photographie est sous le régime des entrepreneurs indépendants, il est à savoir que la TVA est non applicable, art. 293 B du CGI, aucune facture avec inscription de TVA ne sera procuré.
Article 4 : modification-annulation de la prestation
En cas d’annulation de la réservation de la séance devenue définitive par le client, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…).
La photographe pourra prendre la décision de reporté la prestation dans le cas de certaines particularités non prévisibles : (saison, météo, cadre de prise de vue, problème matériel,…). La séance sera reportée gratuitement et dés que possible. Si aucun accord n’est trouvé, les frais de prise de vues seront remboursés intégralement au client. A savoir, qu'ils ne donneront lieu à aucun versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Article 5 : réalisation de la séance
Le client s'engage à être à l'heure et devra être prêt à l'arrivée de la photographe. Tout retard sera imputé au temps du déroulé de la séance dans la limite de 45min, délai où la séance sera annulé et l'acompte non remboursé.
La photographe décline toutes responsabilités d'une qualité inférieur en cas de manque de coopération du ou des participants à la séance.
Le contenu des images est laissé à l'appréciation artistique du photographe.
Le client s'engage à tout mettre en œuvre pour que la séance se passe dans les meilleures conditions possible et facilite le travail de la photographe.
Article 6 Responsabilité client :
Les clients déclarent être majeurs, acceptent de poser librement pour des photos et le cas échéant autorisent des prises de vues des mineurs les accompagnants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Les clients s'engagent à être entièrement responsable des personnes mineurs et de tout type d'animaux qui les entourent lors de la séance.
En cas de dégâts matériels causés par le client ou le mineur ou toutes autres personnes présentent, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité aux prix du neuf.
En cas de non respect de l'animal, le photographe s'octroie le droit d'annuler la séance et ce, sans préavis ni remboursement de l'acompte versé et aucun versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Article 7 : post-traitement
La photographe ne livre aucune photo brut et le client ne pourra en aucun cas l'exigé.
Le client reconnait et accepte le style et l'évolution artistique de la photographe et sollicite ses services en toutes connaissances de causes. La photographe est la seul juge de l'univers à donner en post traitement. En conséquence les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité.
Toutes retouchent demandées en plus par le client sera étudiés, la photographe se réserve le droit d'accepter ou non. Elles pourront être soumises à une tarification supplémentaire.
La conservation des fichiers numériques est garantie 1an (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un matériel informatique défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, la photographe se réserve le droit de les détruire.
Article 8 : livraison
La première livraison des photographies pré traitées se fera sous un délai de 3 à 4 semaines* via une galerie privée. La photographe mettra tout en place pour satisfaire une livraison dans les plus bref délai. A réception le client dispose de 10 jours pour faire sa commande. Passé ce délai, la photographe se réserve le droit d'effectuer la sélection.
La livraison finale se fera par We transfert en JPEG et sous 10 à 15 jours* le temps de les peaufiner.
Les photos non sélectionnées par le client restent la propriété exclusive du photographe et ne seront pas remis aux clients (hors commande ultérieure dans la limite des 6 mois de conservation)
(* délai à titre indicatif et non contractuel)
Article 8 : Problème Technique
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le client peut accepter le report de la séance à une date ultérieure, le montant versé ne sera pas remboursé.
Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, la photographe vous offre la possibilité de refaire la séance. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord préalable de la photographe.
Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende.
Il est formellement interdit de copier et d’utiliser ou de retirer par quelconque procédé les images/ la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans l'autorisation écrite préalable de la photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie avec accord écrit de la photographe, à titre privée ou professionnelle doit mentionner le nom de Wenaewe photographie et mettre le lien de sa page Facebook, Instagram ou son site. Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres). Les éventuels commentaires de la la reproduction ou la représentation de la photographie ne devront pas portées attentes à l'image et réputation de la photographe.
Article 11 : droit à l'image
Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu.
Sauf avis contraire du client, la photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.).
Dans le cas où le client refuse les droits d'images à la photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres).
Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par la photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.
Article 12 : données personnelles
Les informations personnelles recueillis lors des échanges et des commandes sont exclusivement destinées à des fins commerciales et administratives. En aucun cas les données ne pourront être vendu ou cédées à des tiers.
Article 13 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent à un conciliateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. A défaut d’accord amiable, Le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux du Mans.